Taxation et perception

Taxation et perception2019-03-14T12:50:14+00:00

Les taxes municipales sont payables :

  1. Par la poste au 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire (Québec) J0L 1T0
  2. À l’Hôtel de Ville en argent, par paiement direct ou par chèque
  3. À votre institution financière ou au guichet automatique
  4. Par le service de paiement INTERNET des institutions participantes
    *Banque Laurentienne
    * Caisse Desjardins
    * Banque Nationale
    * Banque Royale
    * Banque de Montréal

Les chèques doivent être à l’ordre de : Ville de Saint-Césaire

Les comptes de taxes sont payables en un seul versement s’ils sont inférieurs à 300 $. Dans le cas contraire, s’ils excèdent 300 $ vous avez le privilège de pouvoir payer en quatre (4) versements
égaux soit  :

  • 1er versement – 1er mars 2019
  • 2e versement –  30 avril 2019
  • 3e versement –  2 juillet 2019
  • 4e versement –  30 septembre 2019

Les comptes en souffrance se verront appliqués un taux d’intérêts de 12% annuellement.

Taxes foncières, service de la dette, compensation et tarification pour les services

Taux de la compensation pour le service d’aqueduc et de la consommation d’eau potable

Droits de mutation – comment sont-ils calculés ?

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après la base la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière)

Le calcul du droit sur le transfert d’une propriété s’effectue sur la base des taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition pour les premiers 50 900 $
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 900 $ sans dépasser 254 400 $;
  • 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 254 400 $.

Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier
Depuis le 18 mars 2016,
le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité concernée dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis.
Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

** Formulaire de divulgation de transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier


Maintien de la condition d’exonération
Depuis le 18 mars 2016, 
le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance.
Le formulaire suivant est disponible à cette fin.

** Formulaire de divulgation lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite.

Transfert d’une maison mobile.

Aucun acte notarié n’est effectué ni publié lors du transfert d’une maison mobile. Dans ce cas, la Ville a besoin de connaître les modalités du transfert ainsi que des coordonnées du nouveau propriétaire. Le vendeur doit OBLIGATOIREMENT remplir le formulaire suivant et le faire parvenir à la Ville dans les plus brefs délais qui suivent la conclusion d’une telle transaction.

Formulaire d’achat et/ou la vente d’une maison mobile (en PDF)

maj 27-4/2018