Taxation et perception

Taxation et perception2020-05-18T04:13:01-04:00

Les taxes municipales sont payables :

  1. Par la poste au 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire (Québec) J0L 1T0
  2. À l’Hôtel de Ville en argent, par paiement direct ou par chèque
  3. À votre institution financière ou au guichet automatique
  4. Par le service de paiement INTERNET des institutions participantes
    *Banque Laurentienne
    * Caisse Desjardins
    * Banque Nationale
    * Banque Royale
    * Banque de Montréal

Les chèques doivent être à l’ordre de : Ville de Saint-Césaire

Covid-19Les dates des versements des comptes de taxes sont modifiées en vertu du règlement 2020-269-01 adopté par le Conseil municipal le 14 avril 2020, comme suit:

  • 1er versement – 2 mars 2020
  • 2e versement –  1er mai 2020              30 juin 2020
  • 3e versement –  30 juin 2020               28 septembre 2020
  • 4e versement –  28 septembre 2020    27 novembre 2020

Covid-19 Le taux d’intérêt pour tous versements de comptes de toutes taxes, compensations et tarifications pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclusivement  est au taux de zéro pour cent (0 %).

MàJ 2020-05 –  Voir aussi ⇒ Covid-19 pour vous informer… 

Avant l’urgence sanitaire covid-19: 

Un comptes de taxes est payable en un seul versement s’il est inférieur à 300$.  Si le compte excède 300$, vous avez le privilège de pouvoir payer en quatre (4) versements égaux.

  • 1er versement – 2 mars 2020
  • 2e versement –  1er mai 2020
  • 3e versement –  30 juin 2020
  • 4e versement –  28 septembre 2020

Les comptes en souffrance se verront appliqués un taux d’intérêts de 12% annuellement.

Droits de mutation – comment sont-ils calculés ?

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après la base la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière)

Le calcul du droit sur le transfert d’une propriété s’effectue sur la base des taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition pour les premiers 51 700 $
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 51 700 $ sans dépasser 258 600 $;
  • 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 258 600 $.

Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier
Depuis le 18 mars 2016,
le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité concernée dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis.
Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

** Formulaire de divulgation de transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier


Maintien de la condition d’exonération
Depuis le 18 mars 2016, 
le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance.
Le formulaire suivant est disponible à cette fin.

** Formulaire de divulgation lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite.

Transfert d’une maison mobile.

Aucun acte notarié n’est effectué ni publié lors du transfert d’une maison mobile. Dans ce cas, la Ville a besoin de connaître les modalités du transfert ainsi que des coordonnées du nouveau propriétaire. Le vendeur doit OBLIGATOIREMENT remplir le formulaire suivant et le faire parvenir à la Ville dans les plus brefs délais qui suivent la conclusion d’une telle transaction.

Formulaire d’achat et/ou la vente d’une maison mobile (en PDF)

maj 2019-12-19