Taxation et perception

Taxation et perception2020-08-10T16:28:33-04:00

Covid-19 – Mesures préventives 

Pour les personnes qui désirent faire un paiement de taxes comptant ou interact, le comptoir de perception est ouvert en avant-midi seulement, soit de 8 h à 12 h des lundis aux vendredis. Pour les dossiers qui nécessitent un échange en personneautre qu’un paiement il est obligatoire de prendre un rendez-vous par courriel ou par téléphone avec madame Patricia Gagné⇒ taxation@ville.saint-cesaire.qc.ca ou 450 469-3108 poste 223.   Nos heures d’ouverture sont: lundis aux mercredis: 8 h à 12 h – 13 h à 16 h 30, jeudis: 8 h à 12 h – 13 h à 17 h et vendredis: 8 h à 12 h 30.  
Port du couvre-visage dans les lieux publics en contexte de la pandémie de COVID-19 | Gouvernement du Québec – quebec.ca

Pour faire un paiement de taxes municipales:

En ligne via: Banque Laurentienne, Caisse Desjardins, Banque Nationale, Banque Royale, Banque de Montréal, Banque Tangerine

  • Fournisseur: Saint-Césaire
  • Catégorie:      taxes      
  • Descriptif:     ce sont les 18 chiffres correspondant à votre numéro de matricule apparaissant sur votre compte de taxes. Veuillez tous les écrire sans tiret ni espace

Par la poste: Par chèque, chèque visé, traite bancaire ou mandat poste à l’ordre de Ville de Saint-Césaire, 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire (Qc) J0L 1T0

En personne: À l’hôtel de Ville au comptoir de perception, comptant ou interact, des lundis aux vendredis en avant-midi seulement, soit de 8 h 00 à 12 h 00, et ce, jusqu’à nouvel ordre en raison des mesures préventives pour éviter la propagation de la covid-19.

Si vous ne pouvez vous présenter au comptoir de perception durant les heures d’ouverture pour effectuer votre paiement, vous pouvez laisser un chèque ou mandat poste dans la boîte aux lettres installée à la porte de côté, du côté du stationnement de l’hôtel de Ville.

Entente de paiement: Il est possible de prendre entente avec la Ville de Saint-Césaire. Pour ce faire, veuillez communiquer au 450 469-3108, poste 223.

Covid-19 – Les dates des versements des comptes de taxes sont modifiées en vertu du règlement 2020-269-01 adopté par le Conseil municipal le 14 avril 2020 et le taux d’intérêt pour tous versements de comptes de toutes taxes, compensations et tarifications pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclusivement  est au taux de zéro pour cent (0 %).
  • 1er versement – 2 mars 2020
  • 2e versement –  1er mai 2020                30 juin 2020
  • 3e versement –  30 juin 2020                28 septembre 2020
  • 4e versement –  28 septembre 2020    27 novembre 2020
Voir aussi  Covid-19 pour vous informer…
MàJ 2020-08 

Avant l’urgence sanitaire covid-19: 

Un comptes de taxes est payable en un seul versement s’il est inférieur à 300$.  Si le compte excède 300$, vous avez le privilège de pouvoir payer en quatre (4) versements égaux.

  • 1er versement – 2 mars 2020
  • 2e versement –  1er mai 2020
  • 3e versement –  30 juin 2020
  • 4e versement –  28 septembre 2020

Les comptes en souffrance se verront appliqués un taux d’intérêts de 12% annuellement.

Droits de mutation – comment sont-ils calculés ?

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après la base la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière)

Le calcul du droit sur le transfert d’une propriété s’effectue sur la base des taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition pour les premiers 51 700 $
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 51 700 $ sans dépasser 258 600 $;
  • 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 258 600 $.

Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier
Depuis le 18 mars 2016,
le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité concernée dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis.
Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

** Formulaire de divulgation de transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier


Maintien de la condition d’exonération
Depuis le 18 mars 2016, 
le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance.
Le formulaire suivant est disponible à cette fin.

** Formulaire de divulgation lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite.

Transfert d’une maison mobile.

Aucun acte notarié n’est effectué ni publié lors du transfert d’une maison mobile. Dans ce cas, la Ville a besoin de connaître les modalités du transfert ainsi que des coordonnées du nouveau propriétaire. Le vendeur doit OBLIGATOIREMENT remplir le formulaire suivant et le faire parvenir à la Ville dans les plus brefs délais qui suivent la conclusion d’une telle transaction.

Formulaire d’achat et/ou la vente d’une maison mobile (en PDF)

maj 2019-12-19