Un comptes de taxes est payable en un seul versement s’il est inférieur à 300$.  Si le compte excède 300$, vous avez le privilège de pouvoir payer en quatre (4) versements égaux.

  • 1er versement – 1er mars 2021
  • 2e versement  –  30 avril 2021
  • 3e versement  –  29 juin 2021
  • 4e versement  –  27 septembre 2021

Les comptes en souffrance se verront appliqués un taux d’intérêts de 12% annuellement.

Pour faire un paiement de taxes municipales:

En ligne via: Banque Laurentienne, Caisse Desjardins, Banque Nationale, Banque royale, Banque de Montréal, Banque Tangerine.

  • Fournisseur: Saint-Césaire
  • Catégorie: taxes
  • Descriptif: ce sont les 18 chiffres correspondant à votre numéro de matricule apparaissant sur votre compte de taxes. Veuillez tous les écrire sans tiret ni espace

Par la poste: par chèque, chèque visé, traite bancaire ou mandat poste à l’ordre de Ville de Saint-Césaire, 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire (Qc) J0L 1T0

Il n’est pas possible de faire un paiement en personne depuis le 17 décembre 2020 et ce, jusqu’à nouvel ordre, pour donner suite aux recommandations et directives prononcées par le gouvernement du Québec, en raison de la covid-19, l’hôtel de Ville est fermé.

Vous pouvez cependant laisser un chèque ou un mandat poste dans la chute à courrier, près de la porte de côté, du côté du stationnement.

Entente de paiement: veuillez communiquer avec Mme Patricia Gagné au 450 469-3108, poste 223.

MàJ 2021-01 

Droits de mutation – comment sont-ils calculés ?

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après la base la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière)

Le calcul du droit sur le transfert d’une propriété s’effectue sur la base des taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition pour les premiers 52 800 $
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 51 700 $ sans dépasser 264 000 $;
  • 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 264 000 $.

Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier
Depuis le 18 mars 2016,
le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité concernée dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis.
Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

** Formulaire de divulgation de transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier


Maintien de la condition d’exonération
Depuis le 18 mars 2016, 
le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance.
Le formulaire suivant est disponible à cette fin.

** Formulaire de divulgation lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite.

Transfert d’une maison mobile.

Aucun acte notarié n’est effectué ni publié lors du transfert d’une maison mobile. Dans ce cas, la Ville a besoin de connaître les modalités du transfert ainsi que des coordonnées du nouveau propriétaire. Le vendeur doit OBLIGATOIREMENT remplir le formulaire suivant et le faire parvenir à la Ville dans les plus brefs délais qui suivent la conclusion d’une telle transaction.

Formulaire d’achat et/ou la vente d’une maison mobile (en PDF)

MàJ 2021-01