Taxation et perception

Taxation et perception2018-10-04T14:02:28+00:00

Les taxes municipales sont payables :

  1. Par la poste au 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire (Québec) J0L 1T0
  2. À l’hôtel de Ville en argent, par paiement direct ou par chèque
  3. À votre institution financière ou au guichet automatique
  4. Par le service de paiement INTERNET des institutions participantes
    *Banque Laurentienne
    * Caisse Desjardins
    * Banque Nationale
    * Banque Royale
    * Banque de Montréal

Les chèques doivent être à l’ordre de : Ville de Saint-Césaire

Les comptes de taxes sont payables en un seul versement s’ils sont inférieurs à 300 $. Dans le cas contraire, s’ils excèdent 300 $ vous avez le privilège de pouvoir payer en quatre (4) versements
égaux soit  :

  • 1er versement – 1er mars 2018
  • 2e versement –  30 avril 2018
  • 3e versement –  3 juillet 2018
  • 4e versement –  1er octobre 2018

Les comptes en souffrance se verront appliqués un taux d’intérêts de 12% annuellement.

Taxes foncières 2018

Catégorie résidentielle 0.7510
Catégorie des immeubles non résidentiels 1.2725
Catégorie des immeubles industriels 1.3125
Catégories des immeubles à 6 logements et plus 0.7510
Catégorie des terrains vagues desservis 0.7510
Catégories des immeubles agricoles 0.7510

Taxes foncières service de dette

Sur tous les immeubles imposables inscrits ou qui s’inscriront au rôle d’évaluation fonciers 0.0550

Tarification des services

Enlèvement des ordures ménagères
99.49
Collecte sélective
45.50
Collecte des matières organiques
60.00
Vidange des fosses septiques
70.00
Tarification assainissement des eaux 195.00
Service dette tarification règl.59 18.21
Service dette tarification règl.101 1.65
Service dette tarification règl.106
10.31
Service dette tarification règl.108
35.10
Service dette tarification règl.141
6.95
Service dette tarification règl.205-1 5.81
Service dette tarification règl.205-2 5.44
Eau 155.00 $

Droits de mutation – comment sont-ils calculés ?

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après la base la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière)

Le calcul du droit sur le transfert d’une propriété s’effectue sur la base des taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition pour les premiers 50 400 $
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 400 $ sans dépasser 251 800 $;
  • 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 251 800 $.

Divulgation obligatoire des transfert d’immeubles non-inscrit au registre foncier
Depuis le 18 mars 2016,
le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité concernée dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis.
Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

** Formulaire de divulgation de transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier


Maintien de la condition d’exonération
Depuis le 18 mars 2016, 
le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance.
Le formulaire suivant est disponible à cette fin.

** Formulaire de divulgation lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite.

Transfert d’une maison mobile.

Aucun acte notarié n’est effectué ni publié lors du transfert d’une maison mobile. Dans ce cas, la Ville a besoin de connaître les modalités du transfert ainsi que des coordonnées du nouveau propriétaire. Le vendeur doit OBLIGATOIREMENT remplir le formulaire suivant et faire parvenir à la Ville dans les plus bref délais à la conclusion d’une telle transaction.

Formulaire d’achat et/ou la vente d’une maison mobile (en PDF)

maj 27-4/2018