Droit de préemption

Le 16 décembre 2025, la Ville de Saint-Césaire a adopté le Règlement numéro 324 relatif à l’exercice du droit de préemption sur le territoire de la Ville de Saint-Césaire. Ce règlement confère à l’administration municipale la possibilité d’acquérir, en priorité par rapport à tout autre acquéreur, certains immeubles ou terrains, dans le but de réaliser des projets au bénéfice de la communauté. L’administration municipale est habilitée à assujettir les propriétés qu’elle envisage d’acquérir, en précisant les finalités pour lesquelles celles-ci seraient acquises et en informant le propriétaire concerné. Ce pouvoir constitue un instrument facilitant l’acquisition d’immeubles ou de terrains au prix du marché, tout en agissant comme un levier pour relever certains défis municipaux tels que la crise du logement, la protection des milieux naturels, la préservation du patrimoine et le développement économique.

Si l’immeuble est assujetti au droit de préemption, un avis est notifié au propriétaire. La Ville pourra alors acheter l’immeuble en priorité sur tout autre acheteur si elle le souhaite. Le propriétaire de l’immeuble visé, une fois qu’il a décidé de le vendre et s’est entendu sur les conditions avec un acheteur, doit notifier un avis d’intention d’aliéner à la Ville, sous peine de nullité. L’avis doit indiquer le prix, les conditions d’acquisition et le nom de l’acquéreur projeté.

Coordonnées : 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire, Québec  J0L 1T0 / service.greffe@ville.saint-ceasire.qc.ca.

Étapes de l’application du droit de préemption

  1.  Avis d’assujettissement

Le conseil municipal de la Ville identifie, par résolution, le lot ou l’immeuble à l’égard duquel sera inscrit un avis d’assujettissement au droit de préemption et décrit les fins auxquelles il pourra être acquis. Le propriétaire est avisé que son immeuble est assujetti au droit de préemption. Le propriétaire n’a aucune action à poser tant qu’il n’a pas l’intention de vendre son immeuble.

  1.  Inscription de l’immeuble

La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. La durée du droit de préemption ne peut excéder dix (10) ans à compter de son inscription au registre foncier.

  1.  Avis d’intention

Le propriétaire d’un immeuble visé par un avis d’assujettissement inscrit au registre foncier doit, avant d’aliéner son immeuble, notifier à la Ville un avis d’intention indiquant le prix et les conditions de l’aliénation projetée, ainsi que le nom de l’acquéreur potentiel, sous peine de nullité. Dans un cas où l’offre d’achat comprend une contrepartie non pécuniaire, l’avis doit également comprendre une estimation fiable et objective de la valeur de celle-ci.

  1.  Inspection de l’immeuble

La Ville peut exiger du propriétaire tout renseignement, sans limitation, lui permettant d’apprécier l’état de l’immeuble. La Ville peut également avoir accès à l’immeuble afin de réaliser, à ses frais, toute étude ou analyse qu’elle juge utile sur préavis de 48 heures.

  1.  Décision 

Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption et d’informer le propriétaire de sa décision. Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption.

Pour plus de renseignements sur le droit de préemption, vous pouvez communiquer avec les services du greffe, au 450 469-3108, poste 232, ou par courriel au service.greffe@ville.saint-ceasire.qc.ca.

En adoptant la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation en 2022, LQ 2022, c 25 le gouvernement du Québec a octroyé de nouveaux pouvoirs aux villes et aux municipalités du Québec quant à l’acquisition prioritaire d’immeubles et de terrains.

Le droit de préemption est en quelque sorte un droit « de préférence ». Il permet aux municipalités de désigner spécifiquement certaines propriétés qu’elles pourraient être intéressées à acquérir, au bénéfice de la communauté. La personne propriétaire d’une maison ou d’un terrain visé par le droit de préemption doit, au moment où elle décide de s’en départir, aviser la Ville de son intention. La Ville peut alors en faire l’acquisition dans un délai de 60 jours, au prix déterminé entre la personne propriétaire et son acquéreur, en priorité sur n’importe quel acquéreur.

À faire l’acquisition de terrains ou d’immeubles au prix du marché qui sont susceptibles d’être utilisés au bénéfice de la communauté ou pour des fins municipales comme prévu au Règlement 324 relatif à l’exercice du droit de préemption sur le territoire de la Ville de Saint-Césaire.

Consultez les usages municipaux prévus au règlement numéro 324 ⇒ ICI

Cela signifie que votre propriété est sujette au droit de préemption et qu’advenant que vous décidiez de vous en départir, par exemple en la mettant en vente, vous devrez aviser la Ville. Plus précisément, vous devrez aviser la Ville au moment où vous vous serez entendu sur le prix et les modalités avec un acquéreur. Sinon, la Ville est en droit de faire annuler la vente. En vertu de la Loi, la Ville disposera d’un maximum de 60 jours pour s’en porter acquéreur au même prix et aux mêmes conditions que l’acquéreur. Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire.

Non, vous ne pouvez pas refuser un avis d’assujettissement.

Absolument pas. Même si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous restez le propriétaire jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.

Le conseil municipal décide par résolution des immeubles qui seront assujettis au règlement sur le droit de préemption.

La Ville peut faire annuler une transaction immobilière advenant que son droit de préemption n’ait pas été respecté.

Lien pertinent de la Loi sur les cités et villes, RLRQ c C-19

www.legisquebec.gouv.qc.ca

Cette page web vise à informer de façon générale et ne tient pas compte des cas particuliers ou des exceptions. La loi et le règlement municipal ont priorité.