Langue française
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (CLF). Chaque organisme de l’Administration auquel s’applique la Politique linguistique de l’État (PLE) et qui entend utiliser une autre langue que le français doit adopter une directive destinée notamment à son personnel afin de lui indiquer les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de l’organisation et les exceptions qu’il peut utiliser dans le cadre de ses fonctions. La présente directive s’applique aux organismes de l’Administration qui entendent utiliser, à compter du 1er juin 2023, une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la CLF et ses règlements et qui n’ont pas adopté la directive visée à l’article 29.15 de la CLF.
Puisque la Ville n’a pas encore adopté de directive visée à l’article 29.15 de la CLF, la directive du ministre de la Langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par l’Administration s’applique.
La présente procédure vise à assurer un traitement équitable, efficient et efficace des plaintes faites auprès de la Ville concernant un manquement allégué à ses obligations prévues à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).
La Ville de Saint-Césaire doit, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité et en assurer le rayonnement et la protection. Le traitement des plaintes fait partie des moyens employés par la Ville pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Charte de la langue française.
⇒ Procédures de traitement des plaintes
⇒ Directive générale du ministre de la Langue française
Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français était exigé ou souhaitable au 31 décembre 2024.
En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française (RLRQ C C-11) et de l’article 11 du Règlement sur la langue de l’Administration (RLRQ C C-11, r. 8.1), notre Ville est tenue de publier l’information suivante sur son site Internet:
- Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé (nécessaire): 0
- Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est souhaitable (un atout): 0
Liens utiles
- Légis Québec – C-11 Charte de la langue française
- Légis Québec – C-11, r. 8.1 Règlement sur la langue de l’Administration
Lexique: RLRQ ⇒ Recueil des lois et des règlements du Québec – Recueil consolidé des textes de lois mis à jour de façon continuelle sur le site des Publications du Québec (Légis Québec).