Au Québec, une Cour municipale est un tribunal responsable de trancher les litiges portant sur des infractions pénales et sur certains litiges civils entre les municipalités et les citoyens.
La Cour municipale de Saint-Césaire située au 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire (Québec) J0L 1T0 dessert les villes, municipalités et MRC suivantes :
- Ange-Gardien
- Marieville
- MRC de Rouville
- Rougemont
- Sainte-Angèle-de-Monnoir
- Saint-Césaire
- Saint-Paul-d’Abbotsford
Pour nous joindre:
- 450 469-3108 poste 0
- Télécopieur 450 469-5275
- cour@ville.saint-cesaire.qc.ca
MàJ 2022-06
- 28 novembre 2022
- 23 janvier 2023
- 13 février 2023
- 3 avril 2023
- 2 mai 2023
- 8 mai 2023
- 12 juin 2023
- 11 septembre 2023
- 16 octobre 2023
- 13 novembre 2023
- 4 décembre 2023
MàJ 2022-11
Le délai pour payer un constat d’infraction est de trente (30) jours. Il est possible de payer un constat d’infraction dans les trente (30) jours suivant sa date de signification dans la plupart des institutions financières. Le paiement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance.
Toute personne qui désire effectuer un paiement, incluant le paiement d’un constat, un versement mensuel d’une entente de paiement, une suspension de permis de conduire, un paiement complet avant l’audition, peut le faire :
En ligne via une des institutions financières suivantes :
Caisse Desjardins, Banque Nationale, Banque Laurentienne (Nous n’utilisons pas le service Constats Express.)
Fournisseur: saint-cesaire (sans majuscule ou accent)
Catégorie: contravention
Descriptif: Inscrire les quinze (15) chiffres apparaissant sur votre constat d’infraction et débutant par 1003918
Par la poste : 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire (Québec) J0L 1T0
Chèque, chèque visé, traite bancaire ou mandat poste à l’ordre de Ville de Saint-Césaire
MàJ 2022-06
Il est possible de prendre entente avec le percepteur des amendes de la Cour municipale de Saint-Césaire. Pour ce faire, veuillez communiquer au 450 469-3108 poste 0.
MàJ 2022-06
Pour contester une infraction reprochée :
- Complétez la Formule de réponse
- À la section Plaidoyer, cochez « Non coupable »
- Inscrivez la date du jour de la signature du plaidoyer, votre numéro de téléphone et signez.
Faites parvenir la Formule de réponse à la Cour municipale dans le délai de 30 jours de la date de signification du constat.
Par la poste:
Cour municipale de Saint-Césaire, 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire (Québec) J0L 1T0
Par courriel:
cour@ville.saint-cesaire.qc.ca
Par télécopieur:
450 469-5275
Cependant, si votre permis de conduire est déjà suspendu ou est sur le point de l’être, veuillez contacter la Cour municipale au 450 469-3108, poste 0 afin de déterminer la meilleure marche à suivre.
MàJ 2022-06
Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée pour votre procès, une demande de remise doit être présentée par écrit et transmise à la Cour au moins 3 jours ouvrables francs avant la date d’audience.
Complétez ce formulaire à retourner par courriel cour@ville.saint-cesaire.qc.ca, par télécopieur 450 469-5275 ou déposer au greffe de la Cour.
Selon les directives de l’honorable juge Monique Perron, la juge en titre de la Cour municipale de Saint-Césaire, les activités de la Cour se déroulent comme suit :
- Dans le cadre du dépôt d’une demande de sursis d’exécution, cette dernière est traitée en urgence par la juge;
- Pour discuter avec le procureur de votre dossier avant votre date d’audition, communiquez avec Me Jocelyn Bélisle au 450 539-5558 ou par courriel avocatjocelynbelisle@bellnet.ca
Procédures et mesures préventives en lien avec la pandémie de la covid-19
- Les règles de distanciation physiques en vigueur doivent être respectées ;
- Lorsqu’une personne présente des symptômes de la Covid-19 ou fait l’objet d’un isolement, la cause sera reportée. Cette personne doit demander un report d’audience par ce formulaire et le retourner dûment complété: cour@ville.saint-cesaire.qc.ca ou télécopieur 450 469-5275 ;
- Toute personne présentant des symptômes d’infection se voit refuser l’accès par l’agent de sécurité;
- Le lavage des mains est obligatoire;
- Le nombre de personnes admises dans la salle d’audience est limité au strict minimum pour les besoins de chaque audition. Vous devez donc limiter les gens qui vous accompagnent à vos témoins uniquement, sauf exception;
- L’accès à la salle d’audience est exclusive aux personnes dûment convoquées ainsi qu’à leurs témoins, l’accès est interdit au public;
- Lorsque la salle d’audience est à sa capacité maximale, l’agent de sécurité en avise les personnes et note leur numéro de téléphone cellulaire. Les personnes doivent attendre à l’extérieur. L’agent de sécurité appelle lorsqu’une place se libère.
MàJ 2022-06
L’honorable juge Monique Perron préside les audiences de la Cour municipale de Saint-Césaire.
Procureur de la poursuite: Me Jocelyn Bélisle assure la poursuite 450 539-5558 ou courriel avocatjocelynbelisle@bellnet.ca