PAIEMENT AVANT ÉCHÉANCE

NOTE: La Cour municipale de Saint-Césaire n’offre pas le paiement par Constat Express ni par carte de crédit.

Le délai pour payer un constat d’infraction est de trente (30) jours suivant la réception du constat (en main propre ou par la poste). Il est possible de payer un constat d’infraction dans la plupart des institutions financières.

EN LIGNE via l’une des institutions financières suivantes :

Caisse Desjardins, Banque Nationale, Banque Laurentienne

Fournisseur: saint-cesaire (sans majuscule ou accent)
Catégorie: contravention
Numéro de référence: Inscrire les quinze (15) chiffres apparaissant sur votre constat d’infraction et débutant par 1003918

Autres institutions financières

Fournisseur: saint-cesaire (sans majuscule ou accent)
Catégorie: taxes
Numéro de référence: Le numéro de référence doit avoir dix-huit (18) chiffres = 000+numéro de constat à quinze chiffres ex: 000100391807123456

PAR LA POSTE : 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire (Québec) J0L 1T0

Chèque, chèque visé, traite bancaire ou mandat poste à l’ordre de Ville de Saint-Césaire

EN PERSONNE : 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire (Québec) J0L 1T0

Argent comptant, débit ou chèque

ENTENTE DE PAIEMENT

S’il vous est impossible d’acquitter le montant de l’amende avant la date d’échéance, vous pourriez être admissible à une entente de paiement.

1. Plaidez coupable en complétant la 2e page de votre constat d’infraction;
2. Faites-la parvenir à la greffière de la Cour municipale par la poste au 1111, avenue Saint-Paul à Saint-Césaire ou par courriel à cour@ville.saint-cesaire.qc.ca.
3. Mentionnez dans votre correspondance que vous désirez prendre une entente de paiement, ainsi que les conditions souhaitées: fréquence des paiements, montant. Notez que la Cour n’est pas tenue de respecter ces conditions, mais en tiendra compte lors de l’élaboration de l’entente.
4. Vous recevrez l’entente finale par courriel ou par la poste.

Le citoyen est responsable de s’acquitter de son entente selon les conditions convenues: aucun avis de rappel ne lui sera envoyé en cas de non respect de l’entente et celle-ci sera considérée caduc, ce qui pourrait mener à des sanctions. Si vous n’êtes pas en mesure de respecter votre entente, communiquez avec nous avant la date prévue du paiement pour nous en aviser.

RADAR PHOTO

Veuillez noter que les constats par radar photo ou de surveillance aux feux rouges doivent être payé auprès du Bureau des infractions et amendes (BIA).

Vous pouvez effectuer le paiement:

• en ligne au www.amendes.qc.ca
• en ligne via Caisses Desjardins, Banque Laurentienne ou Banque Nationale (fournisseur: Justice Qc-Constat-Infraction (QC))
• par téléphone Sans frais au 1 866 536-5140, poste 1 (par carte de crédit)
• en personne dans un palais de justice du Québec (ex: Granby, Saint-Hyacinthe ou Saint-Jean-sur-Richelieu)
• par la poste par chèque ou mandat-poste (Bureau des infractions et amendes, 1200, route de l’Église, 6^e étage, Québec (Québec) G1V 4X1)

MàJ 2025-02