En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, D-15.1) les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé d’après la base la plus élevée parmi les montants suivants  :

• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
• Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur uniformisée au rôle d’évaluation foncière)

Taux applicables du droit de mutation selon la base d’impostion pour l’année 2025:

• 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition pour les premiers 61 500 $ ;
• 1,0 % sur la tranche de la base d’imposition entre 61 500,01 $ et 307 800 $ ;
• 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition de 307 800,01 $ à 500 000 $ ;
• 2,0% sur la tranche de la base d’imposition de 500 000,01 $ à 1 000 000 $ ;
• 2,5% sur la tranche de la base d’imposition excédant 1 000 000 $.

Exonération et droit supplétif

Dans certaines circonstances, un acquéreur pourrait être exonéré du droit de mutation immobilière. Dans ce cas, le notaire l’indiquera dans l’acte de vente qui sera transmis à la Ville.

En cas d’exonération du droit de mutation, la Ville percevra un droit supplétif, c’est à dire en remplacement du droit de mutation, dont le montant est prévu à l’article 20.4 de la Loi concernant les droits de mutations immobilières.

L’acquéreur sera exempté du paiement du droit supplétif :

1. lorsque le cessionnaire est un organisme international gouvernemental visé à l’une des annexes A et B du Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille (chapitre A-6.002, r. 3);
2. (lorsque) le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $.

Maintien de la condition d’exonération

Depuis le 18 mars 2016, le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance.

Cliquez  ICI  pour le formulaire de divulgation lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite, complétez-le et faites-le parvenir à la Ville par l’un des moyens décrits plus haut.

Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier

Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité concernée dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis.

Cliquez  ICI  pour le formulaire de divulgation de transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier, complétez-le et faites-le parvenir par la poste à Ville de Saint-Césaire, 1111, avenue Saint-Paul (Québec) J0L 1T0 ou par l’un des moyens suivants:

• taxation@ville.saint-cesaire.qc.ca
• Télécopieur: 450 469-5275
• Dépôt dans la chute à courrier du côté du stationnement de l’hôtel de Ville

À CONSULTER ⇒ Loi concernant les droits de mutations immobilières 

MàJ 2025-05