La consultation des citoyens pour l’adoption et la modification des règlements d’urbanisme
Étapes de modification d’un règlement d’urbanisme permettant aux citoyens de se prononcer
Étape 1
Adoption du permier projet de règlement.
Étape 2
Avis public annonçant une assemblée publique de consultation.
Étape 3
Assemblée publique au cours de laquelle les citoyens sont entendus et peuvent poser des questions sur le projet de règlement.
Adoption du deuxième projet de règlement lors d’une séance ordinaire à la suite de l’assemblée publique ou à une séance subséquente.
Étape 4
Avis public annonçant la possibilité de faire une demande de participation à un référendum.
Étape 5
Dépôt de la demande de participation à un référendum au plus tard le huitième (8e) jour qui celui où est publié l’avis public.
Étape 6
Adoption du règlement si aucune demande valide n’est reçue:
Si réception d’une demande valide: adoption d’un règlement distinct ou résiduel.
Étape 7
Au cours d’une assemblée publique du conseil, un certificat de tenue du registre est déposé et si le nombre de signatures requis par la loi est atteint, le conseil devra retirer le règlement ou fixer une date pour un scrutin référendaire.
Étape 8
Les différentes procédures pour la tenue du scrutin seront réalisés jusqu’au resultat final qui permettra de savoir si les citoyens acceptent ou non la modification proposée.
C’est la majorité des voix qui l’emporte et la Ville est liée par le résultat.
Exemples
Demande de participation à un référendum
Après l’assemblée publique de consultation au cours de laquelle les citoyens pourront être entendus et poser des questions (étape 3), la Ville adoptera le deuxième projet de règlement, procédera à la publication d’un avis et avisera la population qu’il sera possible de déposer une demande de participation à un référendum (étape 5).
Dans cet avis, on précisera qui pourra faire la demande, les zones concernées et le nombre de signatures requises par zone (on doit en obtenir 12 dans un zone de plus de 21 personnes ou avoir une majorité de signatures dans une zone de 21 personnes ou moins).
Les citoyens pourront déposer une demande pour la zone concernée ou pour les zones contiguës. Le service de l’Urbanisme pourra préciser ces zones aux citoyens qui en feront la demande. Toute demande ayant le nombre de signatures requises devra être déposée au bureau du greffe au plus tard le HUITIÈME (8e) JOUR suivant la publication de l’avis public.
Pour être valide, toute demande devra indiquer les dispositions du prjet de règlement qui font l’objet de la demande, être signée par 12 personnes habitant la zone si celle-ci contient plus de 21 personnes ou par la majorité des personnes de la zone si elle contient 21 personnes ou moins.
Procédure imposée par la loi
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme impose à toute municipalité un certain nombre de règles lorsqu’elle souhaite adopter ou modifier un règlement d’urbanisme. La loi prévoit, dans certaines circonstances bien précises, que les citoyens soient consultés, et dans certains cas, qu’il leur soit possible d’avoir un recours afin de leur permettre d’accepter ou non les propositions d’adoption ou de modification des règlements d’urbanisme sur le territoire les concernant.
C’est pourquoi la loi impose certaines étapes qui doivent précéder l’adoption et l’application de ces nouvelles règles d’urbanisme sur le territoire. En général, lorsque le projet prévoit des objets visant entre autres les usages permis, la densité d’occupation du sol, le contingentement, les dimensions et la volumétrie des constructions, la superficie de plancher autorisée et la délimitation des zones sur le territoire, la loi offre aux citoyens la possibilité de se prononcer en leur permettant de faire une demande de participation à un référendum.