Cour municipale

Cour municipale2020-08-09T11:14:54-04:00

Pour nous joindre

courCour municipale
de Saint-Césaire

1111, avenue Saint-Paul
Saint-Césaire (Qc) J0L 1T0

Covid-19 – Mesures préventives

Pour les personnes qui désirent faire un paiement comptant ou par débit interact d’un constat d’infraction, le comptoir de perception est ouvert en avant-midi seulement, soit de 8 h à 12 h des lundis aux vendredis. Pour les dossiers qui nécessitent un échange en personne, AUTRE QU’UN PAIEMENT,  il est obligatoire de prendre un rendez-vous par courriel avec la greffière de la Cour municipale de Saint-Césaire, madame Francine Gendron francine.gendron@ville.saint-cesaire.qc.ca ou par téléphone  450 469-3108, poste 235 .
Port du couvre-visage dans les lieux publics en contexte de la pandémie de COVID-19 | Gouvernement du Québec – quebec.ca
Cour municipale info
Formulaire report séance 

Voir ci-contre, comment effectuer tout paiement.

Le calendrier des audiences peut être modifié en raison des mesures préventives de la covid-19

Voir aussi ⇒  Covid-19 pour vous informer… 
Màj 2020-08

Municipalités participantes

  • Ange-Gardien
  • Marieville
  • MRC de Rouville
  • Rougemont
  • Sainte-Angèle-de-Monnoir
  • Saint-Césaire
  • Saint-Paul-d’Abbotsford

Pour tout paiement

Le délai pour payer un constat d’infraction est de 30 jours. Le paiement doit être reçu au plus tard à la date d’échéance.

Il est possible de payer un constat d’infraction dans les 30 jours suivant sa date de signification dans la plupart des institutions financières.

Trois façons de payer un constat d’infraction à la Cour municipale

En ligne via: Caisse Desjardins, Banque Nationale, Banque Laurentienne

  • Fournisseur: Saint-Césaire
  • Catégorie:      contravention
  • Descriptif:     ce sont les 15 chiffres apparaissant sur votre constat d’infraction et débutant par 1003918..

Par la poste:

Par chèque, chèque visé, traite bancaire ou mandat poste à l’ordre de Ville de Saint-Césaire, 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire (Qc) J0L 1T0

En personne

Argent comptant ou paiement direct, des lundis aux vendredis en avant-midi seulement, soit de 8 h 00 à 12 h 00, et ce, jusqu’à nouvel ordre en raison des mesures préventives pour éviter la propagation de la covid-19.

Si vous ne pouvez vous présenter au comptoir de perception durant les heures d’ouverture pour effectuer votre paiement, vous pouvez laisser un chèque ou mandat poste dans la boîte aux lettres installée à la porte de côté, du côté du stationnement de l’hôtel de Ville.

Entente de paiement

Il est possible de prendre entente avec le percepteur des amendes de la Cour municipale de Saint-Césaire. Pour ce faire, veuillez communiquer au 450 469-3108 au poste 235.

Pour contester un constat d’infraction

Pour contester une infraction reprochée, complétez la Formule de réponse à la section Plaidoyer:

Cochez «Non coupable» – Inscrivez la date du jour de la signature du plaidoyer et signez. Faites parvenir la Formule de réponse à la Cour municipale dans le délai de 30 jours de la date de signification du constat.

Par la poste: Cour municipale de Saint-Césaire, 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire (Qc) J0L 1T0

En personne: au comptoir de perception de la Cour municipale, 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire, des lundis aux vendredis en avant-midi seulement, soit de 8 h 00 à 12 h 00, et ce, jusqu’à nouvel ordre en raison des mesures préventives pour éviter la propagation de la covid-19.

Par télécopieur: 450 469-5275

Voir  ⇒ comment faire le paiement lors d’un constat par radar photo, voir la procédure

Magistrature

L’honorable Monique Perron préside les audiences de la Cour municipale de Saint-Césaire.

Procureur de la poursuite: Me Jocelyn Bélisle assure la poursuite 450 539-5558

Voir ci-contre, le calendrier des audiences.

Màj 2020-08